Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une évolution des règles applicables en matière de crédit immobilier.
Le système français présente plusieurs caractéristiques par rapport aux modèles anglo-saxons. Les prêts immobiliers octroyés sont en grande majorité des prêts à taux fixe à long terme. Ils sont fondés sur l'examen de la solvabilité des emprunteurs et non sur la seule valeur du bien acquis. Ils sont garantis par un cautionnement, système sûr et peu coûteux, plutôt que par une hypothèque.
Les travaux en cours dans le cadre du comité de Bâle font peser une menace sur ce « modèle » alors même qu'il a démontré son efficacité et sa sécurité lors des crises de 2008 et 2011. En effet, considérant que l'octroi d'un prêt à taux fixe sur long terme constitue un risque pour une banque, le comité de Bâle souhaite adopter de nouvelles règles afin d'inciter les banques à octroyer des prêts à taux variable. En outre, il refuserait de reconnaître le cautionnement comme une garantie équivalente sur le plan prudentiel à l'hypothèque.
Ces nouvelles exigences, si elles étaient retenues, conduiraient les banques françaises à modifier en profondeur leurs pratiques et constitueraient un frein au développement du secteur de la construction alors même que ce dernier demeure fragile.
Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le système bancaire français de prêt immobilier.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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