Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'obligation de visa pour certains binationaux européens souhaitant se rendre aux États-Unis d'Amérique et ayant préalablement voyagé en Irak, Iran, Liban ou Syrie.
En effet, les États-Unis d'Amérique ont levé l'exemption de visa pour les ressortissants français ayant visité la Syrie, l'Irak, l'Iran ou la Libye depuis mars 2011, ou encore, pour les citoyens plurinationaux détenant l'une des nationalités de ces pays en plus de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne : les États-Unis se donnent ainsi le droit de discriminer des Français en fonction de leur origine.
Surtout, sous prétexte de disposition sécuritaire, la levée d'exemption est un moyen que se donnent les États-Unis pour pister les responsables d'entreprises françaises cherchant aujourd'hui à prospecter en Iran. Ceux-ci ne pourront plus se rendre aux États-Unis sans faire une demande de visa, ce qui pourra les conduire à devoir s'expliquer devant des fonctionnaires américains sur les activités qu'ils envisagent de développer en Iran.
C'est cette situation qui justifie les deux questions qu'il lui adresse. Il lui demande quelle action la France souhaite demander à l'Union européenne pour réagir à cette disposition, et si l'application d'une mesure de réciprocité à l'égard des États-Unis d'Amérique est envisagée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 23/03/2017
Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit la question de la loi réformant le programme américain d'exemption de visa entrée en vigueur le 21 janvier 2016 avec la plus grande attention. La première de ses missions a été d'informer le public français sur la portée des changements décidés par les autorités américaines en actualisant régulièrement la rubrique « conseils aux voyageurs » de son site internet (www.diplomatie.gouv.fr). Cette information, aussi précise que possible, a permis d'alerter les ressortissants français sur les difficultés pouvant se poser, et de les appeler à se renseigner auprès des consulats américains. Le Gouvernement a demandé aux autorités américaines de veiller à ce que ces nouvelles mesures n'entravent pas la circulation tant des voyageurs français qui se rendent pour des raisons légitimes dans les pays concernés que des Français binationaux possédant la nationalité de l'un de ces pays. Il a également demandé à l'administration américaine d'utiliser la marge de manuvre que lui laisse la loi pour favoriser une mise en uvre la plus souple possible de la réforme, et de trouver des solutions aux difficultés créées par la réforme pour les citoyens français. Des assouplissements ont déjà été mis en place par l'administration américaine le 27 janvier 2016. À l'exception permanente qui existait déjà pour les fonctionnaires et les militaires en mission officielle, sont venues s'ajouter d'autres catégories qui pourront continuer de bénéficier de l'exemption de visa : journalistes, personnes en mission officielle pour une organisation internationale ou une organisation non-gouvernementale humanitaire. Par ailleurs, les autorités américaines ont indiqué qu'elles pourront continuer à délivrer des autorisations électroniques de voyage pour les personnes s'étant rendues en Iran et en Irak pour des raisons d'affaires légitimes (après le 14 juillet 2015 dans le cas de l'Iran). L'administration américaine a également indiqué qu'elle mettrait en place des procédures de traitement accéléré des demandes de visa pour les personnes ne pouvant plus bénéficier du programme d'exemption mais devant accomplir un déplacement aux États-Unis pour des raisons d'affaires, humanitaires, ou médicales. Le Gouvernement poursuit son dialogue avec les autorités américaines pour appeler leur attention sur les difficultés qui demeurent, en particulier pour les binationaux concernés par la réforme, afin de les inciter à rechercher une évolution du dispositif. Le ministère des affaires étrangères et du développement international saisit ainsi régulièrement l'ambassade des États-Unis à Paris des cas présentant une difficulté particulière. Dans le cas particulier de l'Iran, la France a également souligné à plusieurs reprises la nécessité de ne pas contrevenir aux efforts déployés dans le cadre de l'accord du 14 juillet pour suspendre l'application de sanctions visant ce pays en parallèle de la mise en uvre de ses obligations.
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