Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles exigences posées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour obtenir la titularisation de recrutés locaux ayant passé un concours de l'éducation nationale.
En effet, il semblerait que le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ait décidé de mettre fin à ce traitement et que, dorénavant, aucun détachement ne soit accordé avant deux années de service en France en qualité de titulaire.
Si ceci devait être confirmé, cela poserait une réelle difficulté pour les personnels des établissements français à l'étranger souhaitant devenir titulaires de l'éducation nationale en passant les concours. En effet la situation les conduirait, s'ils ont des attaches familiales dans un pays, à vivre trois ans loin de leur famille. Ainsi, c'est la progression de carrière des recrutés locaux qui serait atteinte.
Parallèlement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se priverait de candidats à la titularisation ayant une bonne expérience de l'enseignement. La condition de stage en France apparaît déjà difficile à réaliser pour certains jeunes enseignants recrutés locaux, loin de leurs enfants et de leur famille pendant leur stage. Ajouter deux années d'exercice avant un retour en famille apparaîtrait comme une mesure destinée à fermer la possibilité de concourir aux recrutés locaux des établissements de l'AEFE.
Il lui demande si le ministère de l'éducation nationale lui a confirmé, en tant qu'autorité de tutelle de l'AEFE, son souhait de fermer cette possibilité d'évolution aux recrutés locaux du réseau en leur fermant de fait la possibilité de devenir titulaire par concours en tenant compte de leur situation.
- page 1014
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 28/04/2016
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, pilote dans 136 pays 494 établissements d'enseignement français homologués par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Règlementairement, seuls les agents ayant exercé trois années en qualité de titulaire en France peuvent être recrutés sur un poste de résident. À la demande de l'AEFE, certaines dérogations ont pu être accordées ces dernières années, notamment pour des résidents ex-recrutés locaux lauréats d'un concours afin de leur permettre de revenir dans leur établissement d'origine après seulement un an de stage en France. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de mettre fin à ces cas particuliers au 01/09/2015 afin que les ex-recrutés locaux des établissements français à l'étranger bénéficient de la même expérience professionnelle initiale en France que leurs collègues. À la demande de l'AEFE, un examen au cas par cas pour l'année en cours a été accepté par un courrier daté du 18 février 2016 qui confirme néanmoins l'effectivité de la mesure pour les nouveaux lauréats à compter de la rentrée 2016.
- page 1758
Page mise à jour le