Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/03/2016

Rappel de la question n°15068, publiée le 26/02/2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°15068 posée le 26/02/2015 sous le titre : " Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1042

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque