Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux agents de la fonction publique détachés sur un emploi fonctionnel.
Il découlerait de ces dispositions qu'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de direction ne pourrait pas faire l'objet d'un avancement de grade dans son cadre d'emplois ou corps d'origine sans mettre fin à son détachement.
Le Conseil d'État dans plusieurs jurisprudences a conclu qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation à occuper.
Or récemment une décision du Conseil d'État a semé le trouble, la Haute juridiction précisant les règles de promotion d'un fonctionnaire territorial placé en position de détachement au grade supérieur de son cadre d'emplois d'origine. C'est ainsi qu'elle rappelle : « Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. " ; que, si ces dispositions font obstacle à ce qu'un fonctionnaire territorial soit promu au grade supérieur de son cadre d'emplois en l'absence de toute vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire à un fonctionnaire territorial placé en position de détachement d'être promu au grade supérieur de son cadre d'emplois d'origine ».
Aussi, il la prie de lui indiquer quelle est la règle à retenir en l'espèce.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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