Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des « unités touristiques nouvelles » (UTN) prévue par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
En effet, en l'état actuel de sa rédaction, le projet d'ordonnance préparé par le Gouvernement aura des effets en totale contradiction avec les objectifs de simplification et d'accélération des procédures fixés par le législateur. Notamment, l'obligation pour toutes les « unités touristiques » (UT), quelle que soit leur importance, d'être prévues dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d'urbanisme (PLU) va grandement freiner, voire geler, la réalisation de projets dans les territoires supports de station de montagne qui ne disposent pas de documents d'urbanisme finalisés. Par ailleurs, même lorsque ces documents existent, les opérateurs publics ou privés de domaines skiables qui doivent sans cesse s'adapter sous l'effet des contraintes extérieures (changements technologiques, concurrence, évolution des marchés, aléas climatiques
) ne peuvent planifier leurs investissements les plus modestes à l'horizon de temps du SCOT. En cela, les stations ont besoin de la souplesse promise par la loi, et non de contraintes supplémentaires. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer son projet d'ordonnance afin que les dispositions proposées prennent en compte l'ensemble de la problématique et concilient simplification, allègement, préservation et développement des territoires de montagne.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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