Répartition du congé parental

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 24/03/2016

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle sur la répartition inégale du congé parental entre les parents.
Selon une étude menée par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et publiée le 2 mars 2016, le congé parental rémunéré, qui peut être pris par les deux parents et qui existe désormais dans vingt-trois des trente-quatre pays de l'OCDE, est toujours inégalement réparti entre hommes et femmes. Les hommes prennent fréquemment quelques jours de congé paternité à la naissance de leur enfant, mais ils sont rares à utiliser leur droit à un congé parental. En France, ils ne représentent ainsi que 4 % des parents qui y ont recours, ce qui constitue à peu près la même proportion qu'il y a dix ans environ. Ce chiffre devrait pourtant augmenter puisque, depuis janvier 2015, en vertu de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le congé parental a été modifié dans le sens d'une meilleure répartition des responsabilités au sein du couple : le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant sur toute la durée du congé parental est conditionné à ce que les deux parents prennent ce congé. Mais, selon l'étude, les pères hésitent à prendre un congé parental parce qu'ils redoutent des répercussions sur leur carrière. De surcroît, l'écart moyen des salaires dans les pays de l'OCDE étant d'environ 15 % au détriment des femmes, le père est de fait plus incité que la mère à continuer de travailler.
En conséquence, il lui demande si, comme le suggère l'OCDE, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne, il ne serait pas plus judicieux de mettre en place des périodes de congé parental plus courtes, mais mieux rémunérées.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1143

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 02/03/2017

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants de moins de trois ans. Les parents ont le choix de faire valoir leur droit successivement (l'un après l'autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). Précisément, la PREPARE est versée aux familles ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. De plus, un traitement spécifique est réservé au parent isolé qui par définition ne peut pas s'appuyer sur un autre parent. Il est en effet prévu que le parent isolé puisse se prévaloir d'une durée de PREPARE courant jusqu'à l'âge limite de l'enfant. Par ailleurs, comme le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l'État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d'anticiper et accompagner le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s'agit d'organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l'emploi et solutions d'accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d'activité. Il ressort des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales que la PREPARE connaît une montée en charge dynamique : le nombre de foyers bénéficiaires est ainsi passé de 367 au titre de janvier 2015 à 33 675 familles au titre de juin 2015 et à 129 823 familles au 31 décembre 2015. Dans le même temps, le nombre de foyers bénéficiaires du CLCA et du complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA) est de 312 938 pour l'année 2015. Au total, le nombre de familles bénéficiant du CLCA ou de la PREPARE est passé de 474 310 en 2014 à 442 761 en 2015. Parmi les 129 823 familles qui ont bénéficié de la PREPARE au cours de l'année 2015, environ 21 % ont un enfant à charge, 50 % deux enfants à charge et 29 % trois enfants ou plus. 59 % des parents ont opté pour une PREPARE à taux plein et 41 % pour une PREPARE à taux partiel. Les dispositions relatives à la PREPARE étant applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme. Les effets de cette nouvelle prestation ne pourront pas être observés avant trois années d'application, soit en 2018.  Enfin, afin de concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre, aux mères comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle, le Gouvernement et la branche famille de la Sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat, avec un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d'accueil collectif ont été ouvertes.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 861