Question de M. BERTRAND Alain (Lozère - RDSE) publiée le 24/03/2016
M. Alain Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l'attribution des terres agricoles. La compétence d'attribution des terres agricoles, assurée par le conseil municipal, est définie à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Il précise que les terres à vocation agricole peuvent être attribuées « au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune » ou « à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section. » C'est deux cas de figure peuvent engendrer des difficultés à la suite de la création de nouvelles communes. À titre d'exemple, aujourd'hui, la commune de Mende compte cinq agriculteurs, qui utilisent notamment les terres de la section de Chabrits (village de la commune de Mende) ; en cas de fusion avec des communes voisines, les agriculteurs présents sur les autres anciennes communes pourront réclamer des terres sur la section de Chabrits et se voir attribuer des terrains, au détriment des agriculteurs qui se les répartissent actuellement. Il s'agirait donc bien là d'une situation inédite, qui pourrait occasionner de nombreux contentieux entre agriculteurs. Il ne s'agit pas d'un problème anodin car en Lozère les biens de section représentent 70 000 hectares et couvrent 14 % de la surface du département, dont la moitié sont agricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter l'apparition de contentieux de biens de section et d'attribution des terres agricoles, lors de la mise en place de la réforme territoriale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/02/2017
Les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées [ ] : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. » Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle à partir d'anciennes communes dont l'une au moins comprend une section de commune, les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section demeurent attribuées prioritairement aux exploitants agricoles domiciliés et ayant leur exploitation sur le territoire de la section. A défaut, elles sont attribuées aux agriculteurs exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section et domiciliés sur d'autres parties du territoire de la commune nouvelle. Les dispositions actuellement en vigueur permettent par conséquent d'écarter le risque que des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux en soient évincés par d'autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle.
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