Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes exprimées en matière de simplification du droit de l'urbanisme, par les représentants des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Depuis le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les CUMA peuvent construire en zone A et N des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole (articles R.151-22 à R.151-25 du code de l'urbanisme).
Ces dispositions ont ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles.
Elles consistent en une avancée importante répondant à une attente certaine. Ainsi, dans le département des Deux-Sèvres, la fédération départementale des CUMA a recensé plus de quinze projets de construction ou d'extension de hangar à réaliser en 2016 et 2017.
Cependant, il reste une disparité.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), tous les exploitants agricoles bénéficient de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m².
Les CUMA ne sont pas concernées par cette disposition car elles ne sont pas considérées comme des exploitants agricoles mais comme des personnes morales, dans le prolongement des exploitations agricoles.
Cette différence de traitement ne paraît pas cohérente avec les dispositions contenues dans le décret du 28 décembre 2015 et entraîne un surcoût financier pour les CUMA.
Aussi, les représentants des CUMA demandent à ce que le champ d'application de la dispense de recours à un architecte soit élargi aux CUMA selon le même régime que les exploitants agricoles.
La dispense de recours à un architecte représentera une économie de 8 à 12 % du prix des travaux de construction.
L'investissement collectif agricole moins consommateur d'espace sera ainsi encouragé en évitant la multiplication des bâtiments individuels des exploitants.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour répondre aux attentes des représentants des CUMA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
Le projet de loi pour la liberté de la création, pour l'architecture et le patrimoine renforce, à l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, la présence de l'architecte pour les permis de construire concernant des bâtiments d'une superficie supérieure ou égale à 150 mètres carrés. Toutefois, la nouveauté introduite, qui fait par ailleurs exception aux constructions à usage agricole, ne vise que les constructions édifiées par des personnes physiques. Les projets de construction des coopératives d'utilisation du matériel agricole ne sont donc pas concernés par les nouvelles dispositions insérées à l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme.
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