Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Les conseils départementaux, dont celui du département des Deux-Sèvres, mènent depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur des structures d'aide à domicile et des EHPAD afin d'offrir un service de qualité à nos aînés.
Suite aux désengagements de l'État, tant sur sa contribution directe aux établissements via l'Agence régionale de santé, que sur la compensation des crédits engagés au titre de l'aide personnalisée à l'autonomie APA, les conseils départementaux sont confrontés à des difficultés dont les conséquences rejaillissent sur le financement des EHPAD.
En effet, les conseils départementaux se voient dans l'obligation de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de se recentrer sur le financement de leurs compétences légales obligatoires.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer aux EHPAD un financement durable afin de maintenir un service public de qualité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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