Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 24/03/2016
M. David Rachline interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les installations sauvages de stockage de déchets inertes.
Des entrepreneurs peu scrupuleux, ne respectent pas la réglementation en vigueur et stockent des déchets issus de l'industrie du bâtiment et des travaux publics (BTP), sans respecter la réglementation en vigueur.
Or, dans le département du Var, où le risque d'inondation est élevé, ces stockages sauvages font peser un risque sur les populations.
Outre, le fait que les procédures judiciaires sont très longues, certaines de ces entreprises peu scrupuleuses organisent leur insolvabilité ; ainsi les sanctions et les frais de remise en état, le cas échéant, ne peuvent leur être imputés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette problématique, faire accélérer les procédures et permettre une remise en état des terrains dans les meilleurs délais pour protéger les populations exposées.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d'incivilité isolé. Le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une décharge sauvage est un endroit de stockage de déchet exploité par quelqu'un qui tire un bénéfice financier d'apports réguliers de déchets. Une réforme complète de l'encadrement des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée au cours de l'année 2014. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des ICPE, pour pouvoir effectuer plus facilement des contrôles et des sanctions. La régularisation des décharges illégales du secteur du bâtiment et des travaux publics figure dans les priorités d'action de l'inspection des installations classées pour l'année 2016. Cette priorité sera reconduite en 2017. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels pour les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP). Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront de créer des installations de valorisation de déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les acteurs de la filière du BTP seront naturellement incités à orienter leurs déchets vers cette valorisation.
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