Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune, qui a obtenu, devant le juge judiciaire, une décision de référé favorable, peut renoncer au recouvrement des frais irrépétibles qui lui ont été alloués par le juge des référés. Cette non-mise en recouvrement peut en effet être assimilée à une libéralité injustifiée.
- page 1152
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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