Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des jeux de tarot et de belote qui sont exclus de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
La pérennité du tarot et de la belote repose sur la transmission aux jeunes générations. La possibilité de jouer en ligne à ces jeux renforcerait leur attractivité. En outre, ni le tarot ni la belote n'entraînent d'addiction, comparées à des jeux tels que le poker.
Aussi, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement par rapport à cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, en son article 1, que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et doivent faire l'objet d'un « encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ». Attraire dans le champ de l'activité économique les jeux de tarots et de belote aurait ainsi pour effet de les soumettre à un ensemble d'obligations légales et réglementaires particulièrement exigeant. Prenant également en compte la concurrence que cette réforme ne manquerait pas de créer au détriment des manifestations de bienfaisance, des événements conviviaux et festifs, comme au financement des activités sportives à but non lucratif, le Gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, d'autoriser la belote et le tarot comme jeux d'argent et de hasard.
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