Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite le changement de statut fiscal du pommeau de Normandie.
En effet, la direction générale des douanes et droits indirects envisage de traiter le pommeau de Normandie comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire relevant du code fiscal 2206.
Ce changement de statut entraînerait une multiplication par sept de la fiscalité pesant sur ce produit essentiel de la filière cidricole normande.
Ce faisant il entraînerait également une distorsion de traitement avec un produit similaire qu'est le pineau des Charentes dont la fiscalité resterait inchangée.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour maintenir l'égalité de traitement entre ces produits et préserver la filière cidricole.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/05/2016
Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE n° 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu'« autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE n° 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en uvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
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