Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 24/03/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation concernant l'utilisation des appareils à lumière pulsée, communément appelés « lampes flash » par des professionnels autres que les médecins.
Se basant sur un arrêté ministériel du 6 janvier 1962, le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner, pour exercice illégal de la médecine, des enseignes esthétiques qui pratiquaient l'épilation définitive par lumière pulsée.
Il a, certes, été rappelé, à différentes reprises, que l'utilisation de ces nouveaux procédés à des fins esthétiques entraînait des risques avérés pour la santé des patients. Ils agissent en profondeur sur les cellules et les tissus et peuvent accentuer la survenance de lésions cutanées à potentiel cancéreux. Une extrême prudence et une formation appropriée sont donc vivement recommandées.
Or, en parallèle, ces appareils sont autorisés à la vente pour l'usage domestique des consommateurs.
Lors de l'examen de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé, les parlementaires ont proposé au Gouvernement de revoir cette réglementation et de clarifier le rôle de chacun des professionnels concernés.
La ministre en charge de la santé, consciente des enjeux sanitaires et économiques, a préconisé, avant de proposer d'éventuelles évolutions réglementaires, d'attendre les résultats des travaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), mandatée, par la direction générale de la santé, d'une mission d'expertise sur ces technologies à visée esthétique.
Il souhaite donc savoir si ces éléments seront bientôt communiqués.
- page 1131
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Les pouvoirs publics ont toutefois entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques au regard des impératifs de sécurité sanitaire. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes pour des actes à visée esthétique, dont les épilations, a été demandée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats de cette étude sont attendus d'ici la fin d'année 2016. En fonction, une évolution réglementaire pourra être engagée.
- page 4828
Page mise à jour le