Impact des transferts de compétences sur les biens des collectivités concernées

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016

Rappel de la question n°19511, publiée le 24/12/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19511 posée le 24/12/2015 sous le titre : " Impact des transferts de compétences sur les biens des collectivités concernées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1156

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque