Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°16637 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Zonage des aides à l'investissement locatif et obligation de construction de logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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