Contrôle du trafic d'armes de guerre en France

Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 31/03/2016

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics d'armes en France. Si 175 armes de guerre ont été saisies en 2015, on estime aujourd'hui à 4 000 le nombre d'armes de guerre encore en circulation en France, dont la moitié seraient des armes automatiques de type kalachnikov, disponibles à des prix accessibles - entre 250 € et 3 000 €. Une telle facilité d'accès à des armes désormais dispersées parmi la population civile et responsables chaque année de nombreux règlements de comptes et plus particulièrement des attaques terroristes qui ont frappé la France en janvier et novembre 2015 pose la question de l'efficacité de la législation face à ces trafics. Majoritairement en provenance d'Europe centrale et de l'Est, la vente de ces armes doit pouvoir être contrôlée et limitée aux seules armes ayant été neutralisées. Aussi souhaiterait-il connaître l'état de la coopération européenne en matière de lutte contre la circulation des armes de guerre, ainsi que les moyens mis en œuvre par notre pays pour y faire face.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1251

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Qu'il s'agisse de terrorisme, de grand banditisme (vols à main armée…) ou de délinquance des quartiers (règlements de comptes…), les armes à feu, notamment celles dites « de guerre », alimentent le sentiment d'insécurité, aggravent la violence et mettent en danger l'ensemble de la population et les forces de l'ordre. La lutte contre le trafic d'armes et contre l'usage illicite d'armes légales, aussi bien que le contrôle du marché légal, constitue de longue date une priorité du ministère de l'intérieur, dans laquelle est engagé l'ensemble des forces de police et de gendarmerie, particulièrement les services spécialisés de la direction centrale de la police judiciaire (appréhender dans leur globalité les flux de circulation, identifier les réseaux organisés d'importation et de diffusion…), ainsi que les préfectures. Les Douanes sont, bien sûr, un autre acteur majeur de cette action. Pour renforcer l'efficacité de ce combat, indissociable de la lutte contre la délinquance et le terrorisme, le ministre de l'intérieur a lancé le 13 novembre 2015 un plan national de lutte contre les armes illégalement détenues. Comportant d'importantes nouvelles mesures, ce plan s'articule autour de cinq volets prioritaires qui regroupent vingt mesures, allant des dispositions immédiatement opérationnelles aux réformes des structures de contrôle, avec pour objectif en particulier de déstabiliser les filières, de renforcer la traçabilité des armes et d'adapter la procédure pénale. Sur le plan opérationnel, il a en particulier été décidé de renforcer les contrôles coordonnés (police, douanes, gendarmerie) aux points d'entrée « sensibles » sur le territoire national (zones portuaires et aéroportuaires), mais également les actions menées dans les quartiers sensibles aux fins de saisie des armes qui y parviennent. Plusieurs mesures ont également été entreprises pour mieux identifier et connaître le phénomène (meilleur partage de l'information entre les différents services du ministère de l'intérieur mais aussi avec l'ensemble des acteurs publics, privés ou associatifs ; optimisation des fichiers dédiés, notamment pour accroître la traçabilité des armes). Par ailleurs, en coordination avec les autres ministères concernés (défense, justice, finances), un service national de coordination du contrôle des armes mis en place au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en juillet 2016 vise à garantir une parfaite cohérence des actions menées par les différentes administrations compétentes en matière de contrôle. S'agissant du cadre normatif, des évolutions étaient également nécessaires pour faciliter l'action des services. Elles se sont concrétisées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui alourdit les peines encourues et facilite aussi les enquêtes (recours plus systématique aux techniques spéciales d'investigation telles que l'infiltration, la technique du « coup d'achat »…). Cette nouvelle impulsion donnée à la lutte contre le trafic d'armes s'étend naturellement à l'outre-mer et cet enjeu est donc identifié en tant que tel dans le « plan sécurité outre-mer » présenté par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'outre-mer le 27 juin 2016. La lutte contre cette criminalité exige aussi une action internationale, aussi bien sur le plan normatif qu'opérationnel. En effet, les flux d'armes proviennent largement de la contrebande internationale (Balkans…) et les disparités juridiques entre les États membres de l'Union européenne facilitent la circulation des armes. L'un des objectifs du plan est de renforcer la coopération internationale. Les opérations de contrôle transfrontalières autour de points de passage pertinents déterminés en concertation avec les pays partenaires doivent ainsi se développer. Les services renforcent aussi leur engagement dans les actions organisées par les États membres en collaboration avec Europol. La lutte contre les trafics d'armes « de guerre » appelle aussi un renforcement de l'échange de renseignement stratégique et opérationnel. C'est pourquoi il a été décidé de créer, dans le cadre d'accords bilatéraux, des « unités permanentes de renseignement » chargées de recueillir directement l'information dans les pays d'où les armes proviennent. Par ailleurs, la France soutient les aides à la destruction des stocks d'armes inutilisées en Europe orientale et dans les Balkans. Afin de mieux lutter contre la circulation des armes, des évolutions juridiques étaient également nécessaires au niveau européen pour aboutir à une harmonisation accrue des règles relatives à l'acquisition et à la détention des armes. Une première étape, souhaitée de longue date par la France, a été l'uniformisation de normes communes minimales en matière de neutralisation des armes à feu. L'absence de standards européens favorisait la circulation d'armes mal neutralisées auxquelles il était relativement aisé de restituer leurs capacités létales. Cette mesure a finalement été adoptée le 15 décembre 2015 (règlement d'exécution de la Commission). Elle est entrée en vigueur le 8 avril 2016. La France s'est également fortement mobilisée pour faire évoluer la directive 91/477/CE du 18 juin 1991 relative au contrôle et à la détention d'armes, tout en veillant à ne pas alourdir les obligations qui pèsent déjà sur le tir sportif et la chasse. Cette action de la France a porté ses fruits puisque le projet de directive révisée a fait l'objet d'un accord politique au Conseil le 10 juin 2016. Ce nouveau cadre juridique permettra un encadrement et une traçabilité renforcés des armes à feu au niveau européen : encadrement accru des transactions d'armes sur internet, harmonisation du marquage, interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, possibilité de créer une plate-forme européenne automatisée et dématérialisée d'échanges d'informations sur les transferts intracommunautaires… La France reste pleinement mobilisée dans la nouvelle étape législative qui s'ouvre devant le Parlement européen.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 885