Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) des surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Dans les zones agricoles difficiles où l'élevage est la seule forme d'exploitation du milieu envisageable, les pâturages non herbacés (ligneux) constituent une ressource essentielle pour de nombreuses exploitations. Ces parcours ligneux et boisés ont fait l'objet d'un long débat afin de les faire reconnaître comme surfaces agricoles admissibles à la PAC 2015-2020.
À l'appui de cette reconnaissance, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé aux services pastoraux des régions méditerranéennes (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon) de produire une monographie démontrant les « pratiques d'élevage locales traditionnellement établies valorisant les ressources ligneuses et fruitières et les sous-bois par le pâturage ».
Cette monographie a été produite et envoyée au ministère de l'agriculture le 24 avril 2015 pour les deux régions.
Or la reconnaissance des bois de chêne et de châtaigniers, comme producteurs de fruits, a été accordée aux éleveurs porcins en Corse ainsi qu'aux éleveurs de petits ruminants en zone d'appellation d'origine protégée pélardon en région Languedoc-Roussillon, mais refusée à tous les éleveurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il y a là rupture d'égalité pour des exploitations d'élevage fonctionnant selon des pratiques similaires, notamment pour les éleveurs ovins et caprins de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ces surfaces agricoles de parcours boisés et ligneux en PACA deviennent éligibles aux aides de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l'agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu'en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d'aides sur la totalité de la surface, sur la base d'arrêtés concernant l'admissibilité des surfaces, dont la Commission européenne a remis en cause le contenu. En effet, la France s'est vu infliger 1,1 milliard d'euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C'est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu'il soit traité correctement à partir de 2015. Ainsi, fort du principe de reconnaissance des surfaces pastorales acté dans les textes européens pour la PAC à partir de 2015, le ministre chargé de l'agriculture est en même temps dans l'obligation de trouver une application pratique de ce principe qui soit bien acceptée, en détail, par la Commission européenne. En pratique, l'éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des prorata déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d'aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d'aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d'un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l'administration, y compris les contrôleurs de l'agence de services et de paiement, conduit de novembre 2014 à avril 2015. S'appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d'établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l'indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les parcours boisés et ligneux. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies et reconnues au plan européen que sont la zone d'appellation d'origine contrôlée du Pélardon et celle du jambon de Corse, cependant ces surfaces sont aussi reconnues sur l'ensemble du territoire, mais avec les prorata « normaux ».
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