Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice, pour les fonctionnaires hospitaliers.
L'hôpital doit faire des efforts sans précédent de gestion pour respecter les objectifs du plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), révisé chaque année par le Gouvernement, qui représente une économie de trois milliards d'euros sur trois ans (993 millions d'euros pour 2016).
L'hôpital public, qui emploie 1,152 million d'agents dont 198 000 contractuels, va voir augmenter ses charges de 371 millions d'euros si le point d'indice est revalorisé de 1,2 % comme annoncé par le Gouvernement.
Afin de respecter les objectifs fixés par l'ONDAM, cette mesure aura, nécessairement, des conséquences sur les effectifs du personnel soignant et, notamment, des contractuels si l'on veut maîtriser.
Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compenser cette dépense supplémentaire imposée par le Gouvernement aux établissements hospitaliers de notre pays.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/06/2016
La valeur du point d'indice n'avait pas évolué depuis le 1er juillet 2010 (décret n° 2010-761). Entre 2010 et 2013, le salaire net mensuel moyen a baissé dans la fonction publique alors qu'il a augmenté dans le secteur privé. La fonction publique a dès lors fortement contribué à l'effort de redressement des finances publiques, le gel du point d'indice depuis 2010 a permis l'économie de 7 milliards d'euros. Afin de mettre en valeur le travail des fonctionnaires hospitaliers et de réduire les écarts avec le secteur privé, la valeur du point fonction publique sera revalorisée de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 (55,8969 ) et de 0,6 % à compter du 1er février 2017 (56,2323 ). Pour la fonction publique hospitalière, le coût de cette mesure est évalué à plus de 150 M sur 2016 et à 630 M pour 2017. Les moyens nécessaires seront attribués à l'hôpital public pour faire face à ce besoin de financement. La finalisation de l'évaluation du coût de cette mesure sera établie lors des travaux de construction de l'ONDAM 2017. Les modalités de prise en compte budgétaire seront déterminées lors de construction du PLFSS 2017 dont les travaux ont déjà commencé. Ils auront pour terme la présentation du PLFSS 2017 au Parlement.
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