Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par les parents en cours de procédure d'adoption d'enfants congolais.
En effet, 270 parents adoptants français sont alternativement confrontés à l'interdiction de sortie des enfants par les autorités congolaises et au refus de fournir les papiers nécessaires à leur sortie par la mission de l'adoption internationale (MAI).
Après le moratoire de la République démocratique du Congo de 2013 qui a interdit durant deux ans la sortie du territoire des enfants, c'est désormais l'inertie de la MAI qui créée cette situation de blocage.
Pourtant, l'action des Gouvernements est primordiale dans l'aboutissement de ce type de démarche. De plus, il semblerait que le Congo souhaite à nouveau durcir l'adoption des enfants congolais par des étrangers, ce qui engendre une crainte réelle pour les 177 dossiers d'adoption d'ores et déjà validés.
Parallèlement, des apparentements ont été réalisés avec des consentements parfois approximatifs des parents biologiques. Dans certains cas, les parents biologiques se rétractent et provoquent ainsi des procédures de révocation de jugement d'adoption.
Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement compte faire afin que ces dossiers d'adoption soient enfin traités et que tous ces parents adoptants puissent enfin récupérer leurs enfants après ces terribles années d'attente.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 02/06/2016
Le ministère des affaires étrangères et du développement international se réjouit des récentes avancées survenues dans le douloureux dossier des adoptions internationales en République démocratique du Congo (RDC) avec la validation par les autorités congolaises de 290 dossiers d'enfants adoptés en France, à ce jour. Ses services, tant à Paris qu'à Kinshasa, se sont pleinement investis ces deux dernières années pour favoriser le déblocage d'une situation devenue difficile pour les familles concernées. L'étape actuelle est l'examen des dossiers par la mission de l'adoption internationale (MAI) qui doit donner son autorisation à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) en faveur des enfants. Il ne s'agit aucunement d'une simple formalité administrative, mais d'un contrôle de régularité visant à s'assurer que la procédure menée est bien conforme, non seulement au droit du pays d'origine mais aussi au droit français et international, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il convient en effet de rappeler qu'en tant qu'autorité centrale française, la MAI est garante du respect des règles éthiques de l'adoption internationale telles qu'énoncées dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à laquelle la France est partie. La MAI est pleinement mobilisée pour examiner avec autant de célérité et de bienveillance que possible les requêtes qui lui sont soumises. Toutefois, nombre de dossiers lui parvenant incomplets, elle doit solliciter la fourniture de pièces complémentaires auprès des organismes agréés pour l'adoption (OAA), ce qui retarde d'autant la prise de décision. La MAI s'est organisée pour que le traitement des dossiers soit le plus efficace possible et n'a à ce jour opposé aucun refus aux demandes de VLSA déposées par les familles adoptantes en RDC. La MAI accomplit sa mission dans les meilleurs délais possibles.
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