Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'exclusion des jeux de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010.
Le tarot et la belote sont des jeux populaires dotés d'une véritable dimension sociale, d'apprentissage et de partage, avec des millions de pratiquants réguliers et plusieurs centaines de clubs dans toute la France. Afin de continuer à rendre ces jeux attractifs, il est primordial de pouvoir y jouer en ligne.
Mais aujourd'hui, ces jeux restent exclus de la catégorie des jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
Pourtant, la belote et le tarot ne représentent aucune dangerosité particulière en comparaison des variantes de poker autorisées ou envisagées, ni au regard de l'exigence de sincérité des jeux, ni du point de vue de la prévention de l'addiction aux jeux, ni au regard du blanchiment d'argent.
Il lui demande en conséquence de modifier le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories des jeux de cercle, afin d'y inscrire les jeux de belote et de tarot.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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