Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très vive inquiétude manifestée par les opticiens indépendants au vu des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dans le secteur de l'optique.
En effet, très nombreux sont les opticiens jurassiens qui lui ont fait part de leur incompréhension mais aussi de leur indignation de voir les OCAM exiger des opticiens que leur soient transmises des données de santé au mépris de la réglementation relative à l'informatique et aux libertés. De plus, ils s'étonnent du fonctionnement même des OCAM dans la mesure où ceux-ci remettent unilatéralement en cause la liberté de choix du professionnel de santé, soit en opposant à ses clients un refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l'OCAM, soit, indirectement, par le biais des différences de régulation des tarifs dans et hors réseau. Enfin, ils s'étonnent de l'absence totale de transparence sur le contenu des contrats d'assurances.
À juste titre, ces pratiques inacceptables inquiètent les opticiens indépendants qui y voient une remise en cause du secret médical, une remise en cause de la liberté de choix par chacun de son professionnel de santé et à terme, la source de difficultés accrues d'assurer le maintien d'opticiens de proximité sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les petites villes et les zones rurales, du fait de la disparition d'un grand nombre d'opticiens indépendants.
C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables des OCAM vis-à-vis des opticiens.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins. Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance. Il s'agit là d'un outil d'amélioration d'accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients. Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent. La ministre des affaires sociales et de la santé a missionné l'Inspection générale des affaires sociales pour la rédaction de ce rapport. Des éléments de réponse concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l'IGAS d'ici à la fin de l'année. La sécurité des données de santé collectées et le respect de la règlementation dans ce domaine feront bien évidemment l'objet d'une vigilance particulière.
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