Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 31/03/2016
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants.
Il se trouve en effet que suite à la création de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, le système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'est révélé totalement inadapté aux nouvelles missions qui lui ont été confiées, et qui consistent notamment au traitement des opérations de calculs, d'appels de cotisation et de traitement du contentieux de premier niveau.
Si en dix ans certaines améliorations ont été constatées, il s'avère que la refonte du système d'information de l'ACOSS n'est toujours pas solutionnée, et que cette situation - qui risque de s'aggraver du fait des nouveaux objectifs de gestion fixés pour le régime social des indépendants (RSI) - est particulièrement préjudiciable aux travailleurs indépendants.
Aussi souhaiterait-il connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour engager la refonte du système d'information de l'ACOSS.
- page 1248
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
- page 2006
Page mise à jour le