Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la réglementation sur les enseignes.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.
Ces différents textes engendrent une lourdeur que les professionnels du secteur dénoncent, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent dans leur mise en pratique.
Or le projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes, soumis à consultation publique entre le 15 janvier et le 9 février 2016, présente deux articles essentiels qui rectifieraient les erreurs techniques ou rédactionnelles qui font que la réglementation est aujourd'hui difficile à appliquer.
L'un introduirait la notion d'éblouissement des publicités lumineuses en remplacement des normes techniques relatives à la luminance de ces publicités. L'autre procèderait à un ajustement technique de la règle fixant la surface autorisée pour les enseignes installées sur les façades commerciales.
Aussi, face à la profonde inquiétude des acteurs de ce secteur économique, il lui demande ses intentions quant à ces deux mesures de simplification fortement attendues.
- page 1245
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
- page 3058
Page mise à jour le