Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 31/03/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise en cause du mode de distribution des médicaments vétérinaires dans le cadre des programmes sanitaires d'élevage (PSE).
Le PSE définit les interventions qui doivent être réalisées dans un but prophylactique sur les animaux, en fonction des dominantes pathologiques particulière à chaque type d'élevage. Mis en œuvre par les groupements de défense sanitaire (GDS) locaux, il s'inscrit dans le cadre d'un partenariat privilégié avec les vétérinaires ruraux signataires d'une convention, qui les autorise à délivrer les médicaments du PSE stockés à leurs cabinets aux éleveurs du groupement.
Les prix sont définis au sein d'une commission mixte paritaire éleveurs-vétérinaires, l'objectif étant d'appliquer un prix identique à tous les adhérents et de favoriser le conseil en élevage et le bon usage des médicaments. L'activité, supervisée par le vétérinaire du GDS, génère un revenu mensuel indispensable à l'équilibre financier des entreprises vétérinaires, actuellement fragilisé par les conséquences de la crise agricole.
Considérant le mode de stockage « éclaté » des médicaments non conforme à la réglementation, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) remettent en cause ce principe de délégation qui, au fur et à mesure des années, s'est pourtant adapté de manière vertueuse à toutes les exigences, y compris lors d'épisodes de crises sanitaires (fièvre aphteuse, FCO, tuberculose bovine).
Elle considère cette prise de position injustifiée et irréaliste, au regard de l'instruction portant agrément des PSE, révisée en octobre 2015, qui n'interdit pas de recourir à des stocks de médicaments décentralisés chez les vétérinaires ayant conventionné avec le PSE.
Elle souligne, par ailleurs, l'incompréhension des vétérinaires ruraux face au manque de concertation avec les DDPP dans l'action sanitaire sur le terrain et aux contraintes démultipliées qui découragent bon nombre de jeunes praticiens à exercer en milieu rural. En Côte d'Or, le groupement technique vétérinaire, principal acteur associé à la DDPP dans l'organisation de la prophylaxie sur le territoire, s'inquiète de ce constat. Il est urgent d'agir pour préserver le maillage territorial des services de soin animal.
Elle lui demande donc de lever toute ambiguïté sur l'interprétation du texte, afin que ce type de distribution interprofessionnelle adapté aux besoins des PSE locaux, soit intégré légitimement dans la réglementation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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