Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°18151 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Protection du loup ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la Convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 11-1, L. 11-2 et R. 11-1 à R. 11-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action national loup fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Des mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Néanmoins, conformément au droit communautaire, elles doivent respecter l'arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République Française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Conformément notamment à l'article 16 de la directive CEE 92/43, elles ne peuvent intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, qu'il existe un réel intérêt à agir et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2015-2016, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l'ensemble du territoire national. Ce nombre a été déterminé sur la base d'une méthode scientifique, qui permet : - de modéliser à court terme (un à deux ans) l'évolution la plus probable des effectifs de loups, compte tenu de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées ; - de fournir une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d'impact des prélèvements sur la croissance à venir de la population de loups. Le respect du seuil ainsi fixé permet de garantir que les dérogations accordées pour prévenir des dommages importants à l'élevage ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce. Concernant les autorisations de tirs de prélèvements renforcés dans 3 zones du département de la Savoie, les tirs ne peuvent pas avoir lieu dans la zone « cur » du parc national de la Vanoise, conformément à la législation en vigueur. De plus, quand le nombre de loups détruits s'est approché du seuil maximal de prélèvement fixé pour 2015-2016, des consignes ont été données aux préfets pour stopper tous les tirs de prélèvement, dont ceux autorisés en Savoie. Cette disposition permet la poursuite des tirs de défense des troupeaux, dissuadant le loup de commettre des prédations. S'ajoutent à ces mesures des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, prévues par le plan d'action national loup 2013-2017 (pour un total de 12,2 M en 2014). Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l'agriculture, et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection (18 %), l'achat de clôtures (7 %) et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation (1 %).
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