Difficultés financières des associations d'aide à la famille

Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par l'ensemble des associations d'aide à la personne et ce, malgré l'aide apportée par le fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour ce qui concerne le département du Doubs, les deux structures Eliad et Soli cités, qui emploient plus de 1 600 salariés et aident près de 13 000 personnes, connaissent, à l'heure actuelle, de grandes difficultés malgré une politique d'économies internes et malgré le fonds de restructuration. Les présidents estiment qu'un retour à l'équilibre est possible. Ce plan est d'ailleurs validé par le commissaire aux comptes mais il ne peut être rendu possible que si un moratoire fiscal intervient avec une année rétroactive.
Il s'agit, ici, d'une première mesure pour ne pas entraîner un dépôt de bilan.
À plus long terme, il semble nécessaire de réfléchir à une tarification nationale, prenant en compte le coût réel de l'aide à domicile.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont menées afin d'aider ces structures.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1352

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 11/05/2016

Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'aide à la personne sur l'ensemble du territoire national, malgré l'aide apportée par le fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

En ce qui concerne le département du Doubs, les structures Eliad et Soli-cités, qui emploient plus de 1 600 salariés et aident 13 000 personnes, sont confrontées à ces difficultés.

Ces deux sociétés connaissent actuellement de graves problèmes, en dépit d'une politique d'économies interne et du soutien du fonds de restructuration.

Je suis fortement inquiet tant pour la préservation des emplois concernés que pour le maintien de ces services d'aide aux personnes âgées.

Les présidents des deux structures estiment qu'un retour à l'équilibre est possible. Le plan en est d'ailleurs validé par le commissaire aux comptes. Cependant, la mise en œuvre de ce plan nécessite qu'un moratoire fiscal, assorti d'une année rétroactive, soit décrété. Il s'agirait là d'une première mesure, permettant d'éviter un dépôt de bilan.

À plus long terme, il semble absolument nécessaire de réfléchir à l'établissement d'une tarification nationale prenant en compte le coût réel de l'aide à domicile.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quelles sont les orientations envisagées par le ministère des affaires sociales et de la santé pour soutenir ces structures, indispensables à nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'État depuis plusieurs années.

Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les SAAD, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été mis en place dès 2012.

Un montant de 130 millions d'euros a été débloqué entre 2012 et 2014 en direction des SAAD ; 1 589 structures en ont été bénéficiaires. En 2016, un nouveau concours, de 25 millions d'euros, est mobilisé. Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, une enveloppe de 1,3 million d'euros est prévue au titre de la répartition régionale indicative pour 2016.

Par ailleurs, dans le cadre de la décision du Gouvernement de revaloriser les salaires à hauteur de 1 %, un montant de 25,65 millions d'euros a été notifié aux départements le 5 avril 2016, afin de prendre en compte l'avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Pour le département du Doubs, cette prise en compte représente, pour l'année 2016, une enveloppe de 250 921 euros.

Parallèlement, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs dispositions visant à protéger et à moderniser ce secteur d'activité, indispensable à l'accompagnement à domicile des personnes âgées.

D'une part, le régime juridique des SAAD est unifié et simplifié, le conseil départemental étant identifié comme unique chef de file en la matière.

D'autre part, le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile est soutenu, afin d'améliorer l'accompagnement à domicile et d'engendrer des effets bénéfiques pour l'ensemble des acteurs, gestionnaires, financeurs ou encore aidants et équipes de terrain.

Enfin, la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, devrait contribuer à donner davantage d'activité à ces services.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, de nombreuses actions ont été engagées. Le Gouvernement reste néanmoins pleinement conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. Je vous informerai rapidement des nouvelles actions que nous engagerons en sa faveur ; en effet, d'autres mesures sont en cours d'élaboration.

Cela dit, je répète que ce sont aujourd'hui les départements qui sont chefs de file de ces politiques. Nous sommes là pour les accompagner ; j'y veillerai personnellement.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Cependant, je tiens à mettre de nouveau l'accent sur les propositions que je viens de formuler.

L'instauration d'un moratoire fiscal, assorti d'une année rétroactive, est absolument indispensable. Le pire serait que certaines personnes âgées ne puissent plus bénéficier de soins à domicile. Or, si les structures que j'ai évoquées déposent le bilan, ces soins s'arrêteront brutalement.

La mise en place de la tarification nationale est elle aussi absolument incontournable. Vous disiez tout à l'heure que la réforme de l'APA allait donner davantage de travail aux associations. Mais les associations ont peur d'avoir davantage de travail, car, souvent, elles perdent de l'argent à chaque acte accompli !

Je terminerai sur un point qui a bien un rapport avec notre sujet : Eliad et Soli-cités, entreprises solidaires qui emploient 1 600 salariés, n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, au contraire de Carrefour ou de Leclerc, sociétés par actions dont les employés ne peuvent que rarement se prévaloir d'une carrière longue et travaillent souvent à mi-temps, avec des horaires hachés. Cela laisse songeur !

Réfléchissons à la possibilité d'étendre le dispositif du CICE à toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire, comme nous aurions pu le faire lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Nous leur retirerions ainsi une belle épine du pied !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très juste !

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2016 - page 7210