Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à réparation prévu, depuis le 31 mars 1919, par ce qui est devenu l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité qui indemnise les préjudices spécifiques subis par trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.
Si l'échelle des pensions militaires d'invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves, âgées en moyenne de 85 ans, est restée limitée à un forfait qui n'a pas bougé depuis 1928.
En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le contrôle général des armées qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.
Ainsi, la mesure d'élargissement d'attribution de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité inscrite dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 n'a bénéficié qu'à trois veuves, alors que le Gouvernement en avait prévu une centaine.
Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d'une carence d'évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.
Depuis des décennies, elles subissent la « double peine » : la perte de leur époux et la privation d'une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l'État.
Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n'est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l'argent public engagé pour ces veuves - respectivement 1,9 million pour 2016 et 3,8 millions pour 2017 - soit effectivement employé à adapter leurs pensions aux préjudices qu'elles ont subi et non à financer d'autres actions.
La pension versée aux veuves des grands invalides de guerre est un droit à réparation à part entière.
Dans ces conditions, elle lui demande s'il est prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et, à défaut d'un recensement méthodique, à promulguer un texte incitant les veuves de grands invalides de guerre à se faire connaître d'ici le 1er novembre 2016.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Christiane Kammermann. Le droit à réparation prévu par l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.
Si l'échelle des pensions militaires d'invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves est restée quant à elle limitée à un forfait qui n'a pas bougé depuis 1928.
En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le Contrôle général des armées, qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.
Ainsi, la mesure d'élargissement d'attribution de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre inscrite dans la loi de finances pour 2015 n'a profité qu'à trois veuves, alors que le Gouvernement avait prévu une centaine de bénéficiaires.
Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d'une carence d'évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.
Depuis des décennies, elles subissent la double peine : la perte de leur époux et la privation d'une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l'État.
Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n'est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l'argent public mobilisé en faveur de ces veuves, 1,9 million d'euros pour 2016 et 3,8 millions d'euros pour 2017, soit effectivement employé à adapter le montant de leurs pensions aux préjudices qu'elles ont subis, et non à financer d'autres actions.
Permettez-moi de rappeler que la pension versée aux veuves des grands invalides de guerre relève d'un droit à réparation à part entière, qui concerne aussi les conjoints des victimes d'actes de terrorisme.
Le Gouvernement est-il prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et à retenir une proposition de révision des articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Christiane Kammermann, je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Marc Todeschini, retenu par des commémorations à Fromelles.
Votre préoccupation est tout à fait légitime. La nation doit marquer sa reconnaissance à nos soldats comme à leurs proches.
C'est pourquoi le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2015, une mesure d'élargissement du bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il s'agissait d'étendre le champ de la reconnaissance particulière aux conjoints survivants qui avaient renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide.
Les chiffres que vous avez cités sont anciens, puisqu'ils datent du milieu de l'année 2015 : un an plus tard, un peu moins de vingt-cinq demandes - et non pas trois - ont été présentées.
Certes, ce chiffre peut paraître encore faible, mais il s'explique par le fait que l'administration ne peut connaître la durée du mariage des conjoints dont l'un était grand invalide, ce qui justifie l'impossibilité d'un versement automatique.
De plus, la démarche des conjoints survivants est volontaire, et elle doit être expliquée et accompagnée. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, s'y emploient chaque jour dans nos territoires, soutenus par les associations d'anciens combattants, dont je veux saluer le travail.
Pour ces deux raisons, il me paraît donc inapproprié d'évoquer une carence d'évaluation.
Vous parlez en outre de « conditions restrictives » : cela me paraît également excessif.
La loi de finances initiale pour 2016 a étendu encore le champ du bénéfice de la majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2, en permettant son attribution progressive à partir de cinq années de mariage et de soins révolues, tout en améliorant encore son montant.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il est donc bien trop tôt pour tirer le moindre bilan de son application, a fortiori pour vouloir réorienter le budget prévu.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a mis en uvre une démarche ciblée et concertée en faveur des conjoints survivants de grands invalides : concertée, parce qu'elle se fonde sur un dialogue avec les associations d'anciens combattants au plus près des demandes ; ciblée, parce qu'elle s'appuie sur une meilleure connaissance des effectifs des conjoints survivants de grands invalides, grâce au rapport du Contrôle général des armées de 2014, et parce qu'elle s'adresse en priorité aux plus fragiles.
Nous aurons l'occasion de voir dans quelle mesure d'autres améliorations pourraient être apportées au titre de la loi de finances pour 2017.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. J'espère vraiment que d'autres améliorations seront apportées en 2017 ; ce serait une marque d'intelligence et de courage. Je vous remercie en tout cas de cette réponse de sagesse. Il faut absolument faire quelque chose pour ces personnes, les articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre étant inadaptés depuis des décennies.
Je tiens à votre disposition les propositions formulées par les associations, qui disposent d'informations de terrain et d'un modèle de modulation par paliers dont la mise en uvre réglerait cette question de manière définitive.
J'ai rencontré une veuve de guerre de 93 ans qui ne touche que 500 euros par mois... Cette pauvre femme est seule : comment voulez-vous qu'elle vive ? Son cas n'est pas unique.
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