Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/04/2016
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.
En effet, la mutualité française lorraine, après une enquête conduite à l'automne 2015, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l'accès aux soins.
Il s'agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé et qui n'ont rien à voir avec les soins. On y trouve ainsi les frais administratifs, les frais d'archivage de radiographies ou encore les frais d'acheminement des prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour thermomètre ou encore pour garde de dentier ! La liste n'est pas exhaustive tant le nombre de ces forfaits ne cesse de s'accroître.
Ces pratiques restent souvent opaques alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires de santé. Ce sont souvent de petites sommes qui peuvent passer inaperçues mais qui, au final, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soin, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l'est pas.
Une clarification est nécessaire afin que l'assuré puisse différencier l'obligatoire et l'optionnel. Il y a urgence en la matière car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d'accès aux soins est de différer ou d'annuler leur prise en charge médicale, en aggravant ainsi leur problème de santé.
Comme le rappelle la direction générale de l'offre de soins (DGOS), seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique qui se trouve à la frontière de l'illégalité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.
En effet, la Mutualité française lorraine, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l'accès aux soins.
Il s'agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé qui n'ont rien à voir avec les soins. On trouve ainsi des frais administratifs, des frais d'archivage de radiographie, ou encore des frais d'acheminement de prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour utilisation de thermomètre ou de garde de dentier ! L'imagination est grande dans ce domaine, et cette liste n'est pas exhaustive, le nombre de ces forfaits ne cessant de croître.
Ces pratiques restent souvent opaques, alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Ce sont souvent de petites sommes, qui peuvent passer inaperçues, mais qui, au bout du compte, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soins, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l'est pas.
Une clarification est nécessaire, afin que l'assuré puisse différencier l'obligatoire de l'optionnel. Il y a urgence en la matière, car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d'accès aux soins est le report ou l'annulation de leur prise en charge médicale, ce qui aggrave leur problème de santé.
Comme le rappelle la direction générale de l'offre de soins, seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical.
C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique à la frontière de l'illégalité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de certains établissements de santé consistant à facturer aux patients divers forfaits, sans aucun fondement médical.
Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation de prestations pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées.
Ainsi, seules peuvent être facturées à ce dernier les prestations pour exigences particulières dénuées de fondement médical, visées par le code de la sécurité sociale, notamment les prestations ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
En tout état de cause, il convient d'être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de ces prestations annexes et sur le respect de la réglementation.
C'est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a recommandé aux ARS que les réclamations des patients - vous en avez cité un certain nombre - portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs.
Par ailleurs, afin de se prémunir contre toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au bulletin officiel du 15 mai 2015, afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.
Dans ce document, il est ainsi rappelé que les forfaits d'assistance aux démarches administratives, dont vous avez évoqué l'existence, ne peuvent faire l'objet d'une facturation au patient. Ces charges sont en effet déjà couvertes au travers du financement des établissements.
En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi Santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.
Pour que cette exigence soit suivie d'effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes est désormais passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 15 000 euros pour les établissements. Le décret qui permettra d'entériner cette disposition est en cours de rédaction.
Vous l'avez compris, madame la sénatrice, votre question est parfaitement justifiée. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé y accorde une importante toute particulière. Sa détermination est totale pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives vis-à-vis des patients.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d'État, je suis heureuse d'entendre que le décret, en cours de rédaction, ne saurait tarder.
J'ai rencontré les responsables de la Mutualité française lorraine qui ont déjà mené un important travail en Lorraine, en recueillant sur leur site toutes sortes de témoignages.
Je veux toutefois insister sur un aspect particulier. Quand vous entrez à l'hôpital, vous n'avez pas forcément les idées claires, c'est le moins que l'on puisse dire. Dès lors, comment prémunir les gens contre de telles dérives avant leur hospitalisation ? On leur dit de se renseigner, ce qui est bien sûr de bonne méthode. Pourtant, ils n'en ont pas toujours ni la possibilité ni les moyens. Il s'agit donc d'une question importante pour les personnes fragiles.
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