Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2016
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du salaire des fonctionnaires. La décision, prise le 17 mars 2016, d'augmenter de 1,2 %, en deux fois, le point d'indice servant à calculer les rémunérations des fonctionnaires met fin au blocage qui durait depuis 2010. Une telle augmentation des salaires n'est pas sans conséquences sur le plan budgétaire : estimée à 2,4 milliards d'euros par an, elle remet directement en cause les engagements de réduction de la dépense publique prévoyant de ramener le déficit budgétaire à 3 % du produit intérieur brut pour 2017. Aussi, elle impose aux collectivités territoriales de nouveaux coûts, alors même que la baisse des dotations de l'État est venue contraindre leur budget. Aussi souhaiterait-il connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour financer cette mesure, ainsi que les intentions qu'il porte à l'égard des collectivités territoriales à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/02/2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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