Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application des règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Il rappelle que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui avait peu évolué depuis la loi de 1979.
Ces textes sont complétés notamment par une notice technique ainsi qu'un guide pratique intitulé « La réglementation de la publicité extérieure », édité par le ministère de l'écologie.
Tout en relevant que les dispositions précitées demeurent essentielles à la préservation de la qualité du cadre de vie, il note que leur accumulation est source de complexité et que, d'après les professionnels, différents points comporteraient des erreurs, voire seraient inapplicables.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et à l'approche de l'Euro 2016 de football, le Gouvernement a mis en consultation, jusqu'en février 2016, un projet de décret assouplissant la réglementation de la publicité.
Il introduirait notamment la notion « d'éblouissement » des dispositifs lumineux en remplacement de normes techniques inadaptées et modifierait la surface des enseignes autorisées sur certaines façades.
Le ministère de l'environnement s'opposerait pour l'heure à ce décret, en particulier à la publicité dans les petites agglomérations.
Par conséquent, il lui demande si elle compte finalement valider le projet ou si, a minima, il pourrait être envisagé de prendre en compte les mesures de nature à simplifier et sécuriser le cadre juridique des professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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