Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2016
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362-10, ainsi que la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, et les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. Pour rappel, les articles L.4 362-10 et L. 4362-11 du code de la santé publique ont été modifiés successivement par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Or, en 2014, au sujet de ces articles, aucun décret n'était intervenu pour préciser leur application. C'est pourquoi plus que jamais, et suite à la loi de modernisation de notre système de santé, ce décret se fait aujourd'hui attendre, et les incertitudes nourries par des contradictions parues dans la presse professionnelle sont susceptibles de provoquer des erreurs d'appréciation dans la fourniture des équipements d'optique, notamment en cas de remplacement de lunette en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque les patients font l'objet d'une correction importante qui demande un remplacement immédiat. Aussi il souhaiterait obtenir du Gouvernement des précisions sur l'état d'avancement des travaux relatifs à ce décret, des informations sur sa date de publication et, si possible, des précisions quant à son contenu.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016
Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier est paru au Journal officiel du 16 octobre 2016. Il précise, outre les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de cette prescription. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, il prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement.
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