Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Michel Raison interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entériné par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016 relatif à la crise migratoire.
Depuis le 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers arrivant en Grèce sont refoulés en Turquie. Par ailleurs, le mécanisme « un Syrien contre un Syrien » prévoit que, pour chaque Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien, actuellement abrité dans les camps de réfugiés en Turquie, pourra venir présenter une demande d'asile en Europe dans le cadre d'un « corridor humanitaire ».
La mise en oeuvre opérationnelle de ce plan suscite des interrogations légitimes. Sur un plan juridique, des doutes persistent quant à la conformité de cet accord avec les droits de l'Homme.
Se pose également la question des contreparties accordées à la Turquie, qui apparaissent exorbitantes et dont le respect des engagements n'est absolument pas garanti.
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la réalité de la mise en oeuvre de ce dispositif et lui demande un premier bilan de la situation. Plus généralement, il souhaite connaître les positions défendues par le Gouvernement devant ses partenaires européens pour sortir durablement de cette double crise - crise migratoire et crise de son espace de libre circulation - dans le respect de l'exercice du droit d'asile sur le territoire européen.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 16/06/2016
La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche des solutions globales à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Ces engagements doivent permettre de soutenir la Turquie dans l'effort incontestable qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Égée. La France veille au respect du droit international et européen de l'asile dans la mise en uvre de cet accord. Pour cela, elle envoie des moyens importants (officiers d'asile, policiers, interprètes ) pour aider la Grèce dans l'examen des demandes d'asile déposées par les réfugiés. S'agissant de la situation en Turquie, l'accord du 18 mars 2016 garantit le respect du droit d'asile européen et international. La Turquie a déjà modifié sa législation pour que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accordée. D'autres évolutions législatives sont annoncées afin que tous les migrants bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, notamment au principe de non-refoulement.
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