Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement effectif du paiement des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2015, et sur l'opportunité d'un report de la date de début de la campagne PAC pour 2016.
La mise en place de la nouvelle PAC a entraîné des difficultés sans pareilles dans l'instruction des dossiers PAC pour 2015 et le versement des aides correspondantes selon le calendrier habituel. Au regard des difficultés actuelles auxquelles doivent faire face les agriculteurs français, en particulier ceux actifs dans les filières d'élevage, le retard pris dans le versement de ces aides est invraisemblable, tandis que la mise en œuvre de cette nouvelle PAC fait la preuve d'insuffisances extrêmement préjudiciables pour les agriculteurs français. Cette situation dénote une complexité administrative croissante, en décalage avec la réalité du terrain, et pénalise lourdement les agriculteurs français, alors même que leur situation s'est fortement dégradée en 2015.
Si de nouvelles avances de trésorerie remboursables (ATR) seront mises en place en avril 2016 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les mesures de soutien à l'agriculture biologique ainsi que les aides couplées végétales et le paiement de l'assurance-récolte, comme annoncé par le Gouvernement le 26 janvier 2016, aucune date de versement des aides liées à ces droits n'est, pour l'heure, précisée. De même, alors que la trésorerie des agriculteurs est exsangue et qu'elle accuse une nouvelle dégradation en 2016, le paiement effectif du solde des aides du premier pilier de la campagne PAC de 2015 reste incertain. Cette situation est dramatiquement inédite et indécente pour nos agriculteurs qui, eux, ont pris leurs responsabilités et ont constitué leur dossier en temps et en heure. Cumulées, ces incertitudes pèsent sur la compétitivité et le moral de ces hommes et de ces femmes qui prennent quotidiennement des risques et qui investissent dans les territoires.
Par ailleurs, le travail de traitement des dossiers de 2015 n'étant, pour l'heure, toujours pas achevé, il est peu probable que les agriculteurs puissent disposer des informations nécessaires pour formuler leur demande d'aides au titre de l'année 2016. Pire : le chevauchement des deux campagnes risque de provoquer des difficultés supplémentaires, en termes de gestion des exploitations agricoles et de sécurité juridique.
Les agriculteurs méritent mieux que des déclarations d'intention. La situation est donc très préoccupante, alors que la campagne PAC 2016 a commencé au 1er avril 2016 et que la situation continue de se dégrader pour les producteurs français. Aussi souhaite-t-il connaître, d'une part, la date à laquelle les aides des premier et second piliers de la PAC dues au titre de l'année passée seront effectivement versées aux agriculteurs français. Et , d'autre part, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de reporter la date de début de la campagne 2016, afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir s'appuyer sur les données transmises en 2015 et de consolider leurs dossiers pour 2016.
- page 1363
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Toutefois, afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage exceptionnel de calendrier de versement des aides de la PAC au titre de la campagne 2015, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une aide de trésorerie remboursable (ATR). Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis agricole). Un complément, annoncé le 26 janvier 2016, permettra de couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fourragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l'État, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Elle interviendra au plus tard en mai 2016. En parallèle, les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'agence de services et de paiement mettent tout en uvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus tôt. Concernant la campagne PAC 2016, le recours à la télédéclaration permet à l'agriculteur de sécuriser sa déclaration. Ainsi, depuis l'ouverture de Telepac, le 1er avril, l'agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus ergonomiques pour déclarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caractéristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. L'agriculteur a jusqu'au 17 mai 2016 pour effectuer sa déclaration sans pénalité. Ainsi, sur la campagne PAC 2016, un calendrier normal est retrouvé.
- page 2532
Page mise à jour le