Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de carte grise en cas de création d'une commune nouvelle. En 2015, dans le cadre de la possibilité offerte par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus de 920 communes ont fusionné donnant lieu à la création de 257 communes nouvelles. Ce régime de la commune nouvelle, dont l'attrait a été largement renforcé par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prend donc de l'ampleur comme en témoignent également les 400 fusions déjà en préparation cette année. Les habitants de ces communes nouvelles, toutefois, sont confrontés à une difficulté d'ordre administratif. Ces derniers, en effet, s'ils possèdent une ancienne plaque d'immatriculation, se voient dans l'obligation de signaler leur changement d'adresse, afin d'établir une nouvelle carte grise. Les sous-préfectures, en outre, demandent une redevance de 2,76 € à laquelle s'ajoute le coût d'une nouvelle plaque d'immatriculation. Cette situation apparaît comme tout à fait injuste et irrationnel compte tenu de la logique de simplification administrative et de rationalisation des dépenses qui sous-tend la création d'une commune nouvelle. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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