Amélioration des produits et changement des modes de consommation

Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avis publié en mars 2016 par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) s'agissant de l'allongement de la durée de vie des produits.

Sauf cas de santé, sécurité ou rupture technologique, l'ADEME est en effet favorable à l'allongement de la durée de vie des produits pour des raisons d'économie de ressources, de prévention des déchets, de développement d'emplois locaux (réparation, réutilisation…).

À ces fins, l'ADEME préconise notamment : d'accroître la durabilité des produits (qualité, « réparabilité », modularité, compatibilité, capacités à évoluer) ; de fournir au consommateur une information fiable sur la durée de vie des produits, de sensibiliser le public à une consommation plus responsable ; d'optimiser les usages (consommation collaborative, mutualisation des usages…) et de favoriser le réemploi.

Il est en effet probable que le fait d'offrir davantage d'informations sur les produits permette de faire changer les habitudes des consommateurs, mais également les pratiques des fabricants.

À travers la présente question, il souhaiterait connaître sa position quant à ces propositions de mesures concrètes à destination des metteurs sur le marché et des fabricants.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1376

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016

L'accroissement de la durée de vie des produits est au cœur de plusieurs travaux législatifs et de nombreuses réflexions menées tant au plan national qu'européen. En termes de mesures normatives, la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation s'est attachée à appréhender cette question à travers deux dispositions législatives qui, pour l'une, tend à rendre effective l'application des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité et, pour l'autre, facilite la réparation des biens par les professionnels. La mesure la plus emblématique a été d'étendre de six à vingt-quatre mois la période durant laquelle les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l'achat du bien. Depuis le 18 mars2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux ans suivant l'achat du bien, à l'exception des biens d'occasion, sont présumés exister, ce qui a pour effet d'opérer un renversement de la charge de la preuve au profit du consommateur. Ce dernier peut donc désormais, en cas de défaut de conformité du bien acheté, plus facilement obtenir sa réparation ou son remplacement voire le remboursement de tout ou partie de son prix. La loi prévoit également un renforcement de l'information des consommateurs sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles sur le marché ainsi qu'une obligation de fourniture de ces pièces dans un délai de deux mois. Ces mesures sont incontestablement de nature à contribuer à une meilleure fiabilité des produits, à encourager leur réparation et donc à fabriquer des biens plus durables. La loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte également plusieurs dispositions visant à favoriser l'allongement de la durée de vie des produits. Tout d'abord, elle a introduit dans le code de la consommation le délit d'obsolescence programmée, aux termes duquel, tout « metteur sur le marché » qui use de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Le montant de l'amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires. La sanction d'une pratique d'obsolescence programmée reste cependant très incertaine compte tenu de la difficulté de disposer d'une durée de vie de référence et de prouver l'intention délictueuse. Cette loi prévoit, également, une expérimentation de l'affichage de la durée de vie des produits ainsi que la remise d'un rapport (2017) sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité des produits de deux ans à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégoriesciblées de produits. Sur ce dernier point, une mission, actuellement en cours, a été confiée conjointement par la ministre en charge de l'environnement au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Par ailleurs, le conseil national de la consommation (CNC) s'est également intéressé à la question de la durée de vie des produits en rendant un avis le 12 mai 2015 sur ce sujet. Selon le CNC, toute mesure visant à limiter le renouvellement des biens n'est pas forcément positive pour l'environnement et cette problématique doit être traitée par catégorie de produits, en prenant en considération l'ensemble du cycle de vie. Le CNC a aussi préconisé le renforcement de l'information des consommateurs sur les différentes garanties attachées aux produits qu'ils achètent, notamment via la sensibilisation des vendeurs, sur les bonnes pratiques d'utilisation et d'entretien de ces produits, ainsi qu'une bonne communication sur le dispositif mis en place concernant les pièces détachées et une évaluation de son impact sur la seconde vie des produits. Dans le cadre du plan d'action du programme national de prévention des déchets 2014-2020, le ministère de l'environnement a mis en place un groupe de travail sur « la durée de vie des produits » dont les travaux devront commencer prochainement en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au plan européen, la France porte le sujet de la « production et consommation durable » dans le cadre du futur paquet « économie circulaire au sein de l'Union européenne », dont l'allongement de la durée de vie des produits serait une composante importante. Dans ce cadre, en écho aux travaux menés au plan national, des réflexions sont en cours sur l'obsolescence programmée, l'expérimentation d'un affichage de la durée de vie des produits et l'extension de la durée de garantie légale de conformité des produits. Toutefois et avant d'étudier une éventuelle extension de la garantie légale de conformité, la Commission européenne préfère procéder à une évaluation préalable de la mise en œuvre des dispositions actuelles. Enfin, la Commission européenne a confié un mandat de normalisation au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) concernant la rédaction de normes sur la durabilité. La Commission européenne mène en parallèle une étude sur le développement d'une méthodologie d'évaluation de la durabilité des fours et des réfrigérateurs. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement attentif à tout ce qui peut favoriser l'allongement de la durée de vie des produits en conciliant l'intérêt porté par les consommateurs à ce sujet avec l'impératif de compétitivité des entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5327