Assujettissement des laboratoires homéopathiques à la troisième part de la contribution sur les ventes directes

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/04/2016

Rappel de la question n°17864, publiée le 24/09/2015

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°17864 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Assujettissement des laboratoires homéopathiques à la troisième part de la contribution sur les ventes directes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1380

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque