Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime d'autorisation auquel sont soumises les installations de gaz naturel comprimé (GNC).
En effet, alors que les stations GNC répondent à des conditions similaires à celles des stations-services de carburants classiques, elles ne bénéficient pas du même régime juridique.
Les installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz relèvent à ce jour de deux régimes administratifs différents en fonction du débit total en sortie du système de compression : un régime de déclaration pour un débit de compression compris entre 80 Nm3/h et 2 000 Nm3/h et un régime d'autorisation au-delà de 2 000 Nm3/h.
Les stations de carburant bénéficient quant à elles d'un régime d'enregistrement créé pour alléger les procédures administratives dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées. Ce régime permet à l'exploitant d'avoir davantage de visibilité sur les conditions de réalisation des projets et de bénéficier d'un délai d'instruction de l'ordre de cinq mois.
Le régime d'autorisation est une procédure dont la longueur (plus ou moins un an d'instruction) et la complexité semblent de nature à entraver le développement ou le maintien de ces installations, d'autant que la valeur du seuil d'autorisation (2000 Nm3/h) représente un débit insuffisant pour offrir, à terme, une qualité de service adéquate aux utilisateurs ciblés par le gaz naturel carburant tels que les poids lourds.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de relever au-delà de 2 000 Nm3/h le seuil à partir duquel les installations GNC sont soumises à un régime d'autorisation.
Plus largement, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour faciliter le développement des ces infrastructures en garantissant une maîtrise adaptée des risques.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
Les installations de distribution de gaz naturel comprimé relèvent de la rubrique 1413 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette rubrique a été créée en 2006 pour accompagner le développement de l'utilisation de gaz naturel ou de biogaz sous pression comme carburant pour véhicule. En 2006, seuls les régimes de la déclaration et de l'autorisation pouvaient être retenus. Le choix a donc été fait de soumettre à déclaration les petites installations et à autorisation les installations les plus importantes. Pour ces dernières, le manque de retour d'expérience et donc la nécessité pour l'exploitant d'élaborer une étude des dangers spécifique à son projet justifiait ce régime d'autorisation. Des évolutions de la réglementation destinées à accompagner le développement des infrastructures de distribution de gaz naturel comme carburant sont envisagées au sein d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), et auquel participent les représentants des fédérations professionnelles concernées, dont l'association française du gaz naturel pour véhicules (AFGNV) et l'association française du gaz (AFG). L'examen du retour d'expérience sur les installations de distribution de gaz naturel comprimé permettra de proposer les évolutions réglementaires adaptées à un encadrement réglementaire proportionné de ces équipements.
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