Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur la part de l'aide publique au développement (APD) investie en faveur des droits des femmes.
La dernière publication des chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) confirme une tendance à la baisse depuis plusieurs années au sein de l'APD française qui accorde une faible part aux projets dédiés à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes.
En 2014, seuls 0,43 % des projets financés par l'APD française, soit 35,83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes. Il s'agit là d'un investissement peu ambitieux au regard de l'APD britannique, par exemple, qui comptabilise 34,46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes.
Parce qu'il est indispensable de lutter contre les inégalité entre les sexes à la fois dans les actions de développement et de réponse humanitaire, elle lui demande s'il entend agir pour que la part de l'APD française consacrée aux projets sur l'égalité des sexes augmente de manière significative.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 21/04/2016
En volume d'aide, la France est le quatrième pays donateur du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne mais devant le Japon, avec une aide publique au développement (APD) avoisinant 10,7 milliards de dollars en 2014 (soit 8,005 milliards d'euros). Depuis l'adoption de la stratégie genre et développement, des avancées prometteuses ont été notées par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé du suivi-évaluation de la stratégie genre. Ces avancées en matière d'intégration du genre concernent le changement de la culture institutionnelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), qui se traduit par la formation obligatoire de tous les diplomates et agents et l'intégration de l'approche genre de manière transversale à tous les secteurs. Les opérateurs sous tutelle du ministère, tels l'Institut français et Expertise France, ont déjà inscrit l'approche genre dans leur contrat d'objectifs et de moyens, en s'alignant sur les objectifs assignés au MAEDI. L'Agence française de développement (AFD) s'est dotée d'un cadre d'intervention transversal de genre. Les projets et programmes comme les instruments de financement intègrent désormais le marqueur genre du CAD de l'OCDE. En 2014, 100 % des projets de l'AFD ont été examinés selon le marqueur genre (objectif fixé pour 2017). 51,4 % des opérations ventilables ont été classées comme sensibles au genre, soit 123 sur 253 projets (l'objectif était d'atteindre, en 2014, 30 % de projets marqués 1, à savoir des projets ayant au moins un objectif spécifique dédié à l'égalité femmes-hommes, ou notés 2, c'est-à-dire des projets dont l'objectif principal est l'égalité femmes-hommes et l'émancipation des femmes). Au MAEDI, 100 % des programmes et projets présentés pour validation en 2014 ont été évalués selon le genre : sur 42 projets FSP/FSD (Fonds de solidarité prioritaire et Fonds social de développement) approuvés pour un montant total de 22,805 millions d'euros, 26 projets, soit 67 %, ont été classés sensibles au genre (60 % marqués 1 et 7 % notés 2). En termes de décaissement, 64 % des décaissements au titre des FSP en 2014, soit un montant de 29,965 millions d'euros, étaient marqués 1 ou 2. L'amélioration évidente de l'usage du marqueur genre du CAD atteste des progrès de la prise en compte de l'égalité par le ministère et l'AFD, notamment. La nomination de correspondants genre au sein des représentations diplomatiques et dans les directions atteste de cette volonté de rendre les actions de la diplomatie axées sur la réduction des inégalités femmes-hommes, tant au plan bilatéral que multilatéral ou régional. Des outils pédagogiques sont en cours d'élaboration pour aider les agents à mieux s'approprier l'analyse de genre et rendre leurs actions plus efficaces et plus efficientes. Les années 2014 et 2015 ont connu une forte mobilisation de la France en faveur de la « diplomatie des droits des femmes ». Des positions ambitieuses ont été défendues au sein des enceintes internationales et à l'Union européenne pour inscrire un langage progressiste relatif aux droits et santé sexuels et reproductifs, reconnaître le rôle majeur des femmes dans la lutte contre le dérèglement climatique dans l'Accord de Paris sur le climat, ou faire reconnaître par l'UNESCO le phénomène des violences de genre en milieu scolaire. Les partenaires européens et internationaux de la France soulignent le poids de « la voix de la France » sur des sujets sensibles tels que les droits et santé sexuels et reproductifs. L'engagement de la France en faveur de l'adoption des résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106 et 2122 du Conseil de sécurité, dites « Femmes, Paix et Sécurité », et l'adoption de son 2ème plan d'action appelant à renforcer la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits ainsi que la protection des femmes dans les situations de conflits, sont salués par ses partenaires internationaux. Le dispositif de suivi-évaluation mis en place dans le cadre de la stratégie genre et développement indique que les résultats attendus au titre de 2017 (50 % de projets notés 1 ou 2) ont déjà été largement dépassés en 2014 : l'AFD se situe autour de 51,4 % et le MAEDI à 67 %, hors aide budgétaire et ligne de crédits non affectés. Cet effort sera poursuivi par des mécanismes de redevabilité et de traçabilité de l'APD sensible au genre.
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