Réhabilitation d'un ressortissant français détenu au Cameroun

Question de M. CHIRON Jacques (Isère - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016

M. Jacques Chiron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la situation personnelle d'un ressortissant français qui a fait l'objet d'une détention arbitraire de dix-sept ans au Cameroun, de 1997 à 2014.

Soupçonné à tort de soutenir un opposant au pouvoir camerounais, il a été arrêté sans mandat d'arrêt, puis détenu durant les cinq premières années en isolement total. Il s'est en outre vu confisquer l'ensemble de ses biens.

Cette situation a donné lieu à un avis du groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies en novembre 2013, lequel recommandait sa libération immédiate et l'indemnisation de ses préjudices.

Libéré en février 2014, il réside désormais en France. Toutefois, il n'a été ni réhabilité ni indemnisé et ses biens ne lui ont pas été restitués.

En tant que membre du groupe d'amitié France-Afrique centrale du Sénat, il souhaite connaître les démarches engagées par l'État pour accompagner ce Français qui demande aujourd'hui l'application intégrale des recommandations du groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1538

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 26/05/2016

La France a salué la libération de Monsieur Atangana, le 24 février 2014, à la suite du décret portant commutations et remises de peines du 18 février 2014. La situation de notre ressortissant a été suivie avec la plus grande attention par les autorités françaises, au plus haut niveau, et le ministère des affaires étrangères et du développement international a été pleinement mobilisé, qu'il s'agisse de la mise en œuvre de sa protection consulaire ou des démarches qui ont permis sa remise en liberté. Les avis rendus par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire représentent des recommandations adressées à un État quant à ses procédures judiciaires ou au fond de décisions rendues par sa justice. La France soutient pleinement tous les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'Homme, y compris le groupe de travail sur la détention arbitraire, et appelle tous les États à coopérer pleinement avec ces mécanismes. En vertu des principes régissant les relations internationales, il n'appartient toutefois pas aux autorités françaises de s'immiscer, a priori ni a posteriori, dans le fonctionnement d'autorités judiciaires étrangères.

Publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2208