Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 14/04/2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires de petites communes qui - c'est son cas - refusent de percevoir les indemnités afférentes à cette fonction, pour toutes sortes de raisons, dont la première est, naturellement, la faiblesse du budget desdites communes. Or, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui modifie le code général des collectivités territoriales, l'empêche désormais. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir si une mesure dérogatoire peut être prévue pour laisser les élus locaux libres de percevoir ou non leurs indemnités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
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