Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur comment se détermine la domanialité publique d'une impasse dans la mesure où le fait qu'il s'agisse d'une impasse, écarte en partie le critère déterminant de l'ouverture de celle-ci à la circulation publique.
- page 1551
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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