Listes électorales consulaires

Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/04/2016

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Français établis hors de France en matière d'exercice de leur droit de vote, lors des consultations nationales. En cas de non réinscription au registre consulaire, nos compatriotes sont radiés de la liste électorale par la commission administrative consulaire. L'inscription à ce registre étant facultative, les citoyens radiés et toujours établis hors de France sont dans l'impossibilité de s'inscrire sur une liste électorale de leur choix en France, en l'absence de coordonnées postales ou de titre d'imposition locale pour les cinq dernières années. Nos compatriotes découvrent ainsi le jour du vote qu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer leur droit.
La tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et leur révision règlementaire dans les chancelleries consulaires privera ainsi de leur droit de vote nombre de nos compatriotes lors des prochaines élections présidentielles et législatives de 2017.
À l'heure d'une mobilité croissante au sein des communautés françaises expatriées, il lui demande s'il est possible de développer une information permanente par voie électronique et par voie d'affichage dans les postes diplomatiques et consulaires, sur les règles régissant le droit de vote hors du territoire national. Alors que le nombre d'expatriés augmente chaque année, il semble incompréhensible que le nombre d'inscrits sur les listes électorales soit en baisse. Cela affaiblit nécessairement la prise en compte par les pouvoirs publics du rôle spécifique de la présence française à l'étranger au sein de la communauté nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1551

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/09/2016

L'inscription au Registre a une durée maximale de cinq ans et les Français qui y sont inscrits doivent donc la renouveler à échéance. À cette fin le poste consulaire contacte les personnes concernées et envoie systématiquement plusieurs relances par courrier électronique et postal afin de s'assurer que la personne est dûment informée ou n'est plus sur le territoire. Si le poste n'obtient aucune réponse il procède à la radiation du registre. Jusqu'en avril 2016, si cette personne avait émis le choix de s'inscrire sur la liste électorale consulaire et sauf avis contraire de la commission administrative, elle y demeurait inscrite. Cependant une récente disposition législative (loi organique n°  2016-506 du 25 avril 2016 sur la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle) crée un lien entre la radiation du registre et la radiation de la liste électorale « sauf avis contraire de l'intéressé ». Les lettres de relances envoyées par les postes dans les trois mois qui précèdent l'échéance de l'inscription au Registre intègrent d'ores et déjà cette information. En ce qui concerne les prochaines échéances électorales et afin de s'assurer que chaque Français établi hors de France est bien inscrit sur la liste électorale du lieu où il souhaite effectivement exercer son droit de vote, une vaste campagne d'information axée sur la nécessité de mettre à jour sa situation électorale avant le 31 décembre 2016 a été lancée par le ministère des affaires étrangères. Cette campagne se déroule en 4 phases : une première phase d'envois de courriers électroniques et de courrier postaux a été effectuée le 13 juin puis renouvelée le 13 juillet ; les prochains envois sont prévus à la mi-septembre puis mi-novembre. Tous les Français inscrits au registre seront donc contactés et informés à plusieurs reprises avant la clôture de la liste électorale. Il est par ailleurs toujours possible de s'inscrire sur une liste électorale d'une commune en France sans pour autant y avoir une habitation. En effet, l'article L. 12 du code électoral stipule que « les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de naissance ; commune de leur dernier domicile ; commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. » Le nombre d'inscrits sur la liste électorale est en progression. En 2016 on recense 1 212 890 Français inscrits sur les LEC, pour 1 147 403 en 2012 soit une progression de 5,70 %. Cette progression est à rapprocher de la croissance du nombre d'inscrits au Registre, puisque l'on passe de 1 594 303 en 2012 à 1 710 945 en 2016, soit une augmentation de 7,31 %. Le ministère des affaires étrangères et du développement international met tout en œuvre afin de rendre les listes électorales les plus fiables possible et permettre ainsi aux Français établis hors de France d'exercer leur droit de vote dans le lieu où ils sont inscrits.

Publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3830