Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la gestion du régime social des indépendants (RSI) causée par la déficience du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La mise en place de l'interlocuteur social unique a eu pour conséquence de déléguer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) l'ensemble des opérations de calculs, les appels de cotisations et le traitement des contentieux de premier niveau. Or, le caractère vétuste et inadapté du système informatique des URSSAF a engendré de nombreux dysfonctionnements aboutissant parfois à des situations dramatiques.
À l'heure où le Gouvernement fixe d'ambitieux objectifs au RSI, il est difficilement compréhensible que l'évolution indispensable du système informatique de l'ACOSS et des URSSAF ne soit toujours pas actée. Cette carence prive ainsi les 6,2 millions de chefs d'entreprise indépendants d'une amélioration notable du traitement de leurs dossiers. Il s'agit donc d'une priorité absolue.
Elle souhaite donc savoir quand et comment cette situation sera résolue.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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