Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation de tout employeur d'au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 %.
Cette reconnaissance du statut de travailleur handicapé s'exerce à partir d'une incapacité invalidante de 10 %.
Dans la pratique, l'application de cette loi a créé au fil des années une situation discriminatoire au détriment des travailleurs les plus lourdement handicapés, les entreprises ayant plus de facilité à employer un travailleur faiblement handicapé qu'un travailleur reconnu handicapé à 80 % voire plus.
Ces derniers voient leurs chances d'employabilité décroître, au point d'atteindre une situation quasi similaire à la période antérieure à 2005.
Elle lui demande de bien vouloir lui exposer sa position sur ce constat et sur les moyens de revoir cette loi afin de la rendre plus appropriée aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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