Question de M. GABOUTY Jean-Marc (Haute-Vienne - UDI-UC) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, et dont la composition et les règles de fonctionnement sont régies par les dispositions de l'arrêté du 18 février 2016.
Son domaine de compétence semble limité à l'analyse des prix en optique, au détriment de l'analyse des prises en charge, des contrats d'assurance complémentaires souscrits par les assurés, des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et des pratiques de certaines mutuelles risquant de toucher tant les professionnels du secteur que les assurés. Aussi, il lui demande, dans le souci d'accès aux soins et de permanence des soins sur les territoires, quelle sera l'étendue du contrôle de ses services sur les travaux de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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