Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destinée aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage).
Il apparaît que les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de moins de vingt salariés sont exclus de l'aide mobili-jeune.
En effet, dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance, cette aide est versée par les organismes collecteurs de l'action logement (exemple : 1 % logement) ; cependant, les entreprises de moins de vingt salariés ne sont pas assujetties à cotisation.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire des propositions afin que les jeunes en formation professionnelle dans les TPE et PME puissent y accéder.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
L'aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement pour la prise en charge du loyer destinée à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, dont le revenu est inférieur ou égal au SMIC et ce, que l'entreprise soit assujettie ou non au versement de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), c'est-à-dire quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. Il s'agit d'une aide à droit ouvert, accordée systématiquement dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi définies par Action Logement. Les précisions sont disponibles auprès des comités interprofessionnels du logement (CIL) collecteurs d'action logement et sur le site internet http://www.actionlogement.fr/
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