Migrants et droits des femmes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19850, publiée le 04/02/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes les termes de sa question n°19850 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Migrants et droits des femmes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1546

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 02/03/2017

Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes ne dispose pas de données permettant d'objectiver un phénomène de cette nature en France, tel que décrit, sachant par ailleurs que la prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Outre un accroissement des moyens humains de la police et la gendarmerie nationales pour mieux combattre l'insécurité au quotidien, cette action a été en particulier renforcée par l'adoption d'un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce quatrième plan d'envergure, de 66 millions d'euros sur trois ans, traite tous les aspects de la problématique par la mise en œuvre d'actions ciblées sur chaque type de réponse (prévention, information, études, traitement), la réponse à ces violences ne se limitant pas en effet à des mesures strictement policières et judiciaires. En outre, le cinquième plan violences 2017-2019 fait de la protection des femmes étrangères victimes de violences par l'accès au droit commun et aux soins un de ses objectifs majeurs. Plusieurs actions peuvent être soulignées : amélioration de l'état de santé et l'accès aux soins des femmes exilées en France, notamment celles victimes de traumatismes et violences au cours de leur parcours d'exil ; renforcement de la prévention et améliorer l'accès au dépistage et aux soins pour la population migrante ; soutien des actions d'accompagnement et de formation des professionnels des structures prenant en charge les femmes exilées victimes de torture. À ce titre, le sujet « migrantes et droits des femmes » constitue bel et bien une préoccupation du Gouvernement. Pour améliorer la connaissance des phénomènes de violences faites aux femmes, le cinquième plan prévoit également de lancer une étude sur les « droits et santé des femmes hébergées, isolées, réfugiées » (SAMUSocial). Cette étude vise, d'une part à appréhender la santé sexuelle et reproductive des femmes migrantes hébergées dans les hôtels du Samu de Paris et, d'autre part, à lancer des dispositifs d'interventions permettant à ces femmes d'avoir recours aux services de santé sexuelle. Enfin, il convient de rappeler que les violences faites aux femmes sont un phénomène massif de notre société, avec 84 000 viols estimés chaque année (à plus de 80 % commis par une personne connue de la victime), et plus de 200 000 femmes victimes de violences conjugales. Aucun profil spécifique des auteurs de ces actes ne peut être dressé.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 859