Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20020 posée le 11/02/2016 sous le titre : " Validité d'une autorisation de commencer les travaux en cas de deuxième demande de subvention ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
L'autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l'attestation de dossier complet fournie lors d'une première demande qui s'est traduite par un refus n'est plus valable, en cas de deuxième demande pour une même opération. En effet, cette deuxième demande est considérée comme une nouvelle demande conformément aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle peut faire l'objet, sur demande de la collectivité, d'une autorisation de commencer les travaux par décision du préfet, visée par l'autorité chargée du contrôle financier (article R. 2334-24 du CGCT).
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